Conditions de paiement

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à votre visite sur ce site Web, à votre demande et à l'évaluation de celle-ci, et, après approbation de votre demande, au service de paiement à posteriori AfterPay. 

 

Article 1 Évaluation de la demande

1.1 Vous avez passé commande et avez choisi de payer via le service de paiement après-vente (AfterPay) d'Arvato Finance International B.V. agissant sous le nom commercial AfterPay (ci-après dénommé « AfterPay »). Ce choix n'aboutit pas immédiatement à un accord avec le commerçant par lequel vous pouvez payer via AfterPay. Le commerçant et AfterPay se réservent expressément le droit de rejeter votre demande sans indication de motifs. Cela dépend du résultat de l'évaluation de vos données.

1.2 Si possible, vous verrez le résultat de l'évaluation directement en ligne, en indiquant si votre demande a été approuvée ou non, ou si elle a été approuvée sous conditions. Cette approbation conditionnelle n'est, en principe, que le résultat d'une vérification des données par nos soins. Si vous le souhaitez, et si possible, vous pouvez recevoir un exposé des motifs. Vous pouvez également contacter le service clientèle d'AfterPay après une journée de travail.

1.3 AfterPay peut, dans un délai d'un jour ouvrable après l'acceptation conditionnelle initiale de payer via AfterPay, convertir ces derniers en un refus d'honorer une demande et ainsi rejeter l'utilisation d'un paiement via AfterPay. L'acceptation conditionnelle est liée au fait que, pour l'instant, l'approbation n'est que le résultat d'un contrôle limité des données.

1.4 Chaque commerçant a le droit de tester un contrat d'achat avec un consommateur lorsqu'il est conclu. Pour cela, le commerçant utilise AfterPay, si vous choisissez de payer via AfterPay. Les informations suivantes sont nécessaires à cette fin :

1.  Les données NAW et les coordonnées. Cette adresse ne peut pas être une adresse de boîte postale et doit être située aux Pays-Bas ou en Belgique ;

2. Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises si vous achetez par l'intermédiaire de votre entreprise ;

3. Si vous désirez payer à titre d'entreprise individuelle, d'association ou société en nom collectif, vous devez également fournir le nom du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des entreprises ou des mesures qui représentent valablement l'entreprise dans la demande ;

4. Le numéro de compte bancaire avec lequel vous paierez AfterPay (uniquement pour le prélèvement automatique).

1.5 Afin de pouvoir payer via AfterPay, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Vous avez une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas ou en Belgique. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale ;

2. Vous n'avez pas été déclaré en faillite ou en suspension de paiement, ou vous n'avez pas été placé sous tutelle, sous administration ou une demande n'a pas été faite à cet effet. Vous n'êtes pas non plus dans une situation où vous avez cessé de payer vos dettes à temps ;

3. Vous êtes autorisé à disposer de vos biens ou vous êtes représenté par une personne qui peut valablement vous représenter et qui est autorisée à agir en votre nom ;

4. La valeur de la commande n'est pas inférieure ou supérieure au montant que le commerçant vous permet de payer par la suite ;

5. En fournissant vos données, afin de pouvoir utiliser la solution de paiement AfterPay, vous consentez expressément au traitement de vos données et à les tester de telle sorte qu'AfterPay puisse procéder à une évaluation solide et minutieuse et vous faire savoir si votre demande de paiement a été acceptée (sous conditions) ;

6. Par cette demande de paiement via AfterPay, vous déclarez que vous êtes en mesure de remplir pleinement et à temps les obligations de paiement découlant de votre commande en effectuant un paiement à AfterPay.

 

Article 2 Mode de paiement

2.1 Votre choix de payer avec le service de paiement à posteriori AfterPay signifie, après acceptation de votre demande, que les droits relatifs au montant que vous devez en raison de la commande que vous avez passée seront transférés par le commerçant à AfterPay. AfterPay vous enverra une facture avec le montant dû, séparément de la livraison de la commande. Il s'agit généralement d'une facture numérique. Si, après acceptation, vous payez à une partie autre qu'AfterPay, votre obligation de paiement à AfterPay restera intacte. Dans ce cas, vous devrez payer (de nouveau), c'est-à-dire à AfterPay.

2.2 AfterPay se réserve le droit, dans la mesure permise par la loi, de ne pas rembourser les frais de paiement et/ou autres frais en cas de retour de votre commande.

2.3 Si vous optez pour le service de paiement à posteriori AfterPay en combinaison avec le prélèvement automatique, vous autorisez expressément AfterPay à percevoir les frais (de livraison) automatiquement à partir du numéro de compte (bancaire) que vous avez indiqué et vous avez payé intégralement une fois que l'encaissement a été effectué avec succès et que le délai de contre-passation a expiré. Ce faisant, AfterPay respectera toutes les réglementations en vigueur.

2.4 AfterPay est en droit d'exercer les mêmes droits que le commerçant peut/pouvait exercer contre vous sur la base de la commande.

2.5 AfterPay est à tout moment en droit de transférer unilatéralement la créance contre vous à un tiers.

 

Article 3 Frais d'injonction de payer

3.1 Les frais (bancaires) de traitement des demandeurs d'ordre(s) de paiement sont à vos frais et à vos risques et périls.

3.2 Si vous avez opté pour le paiement par prélèvement européen standard, vous devez veiller à ce que le solde du numéro de compte que vous avez indiqué soit suffisant. Si vous n'êtes pas en mesure de percevoir le montant dû de votre compte, AfterPay peut vous facturer des frais (augmentation). Vous pouvez éviter cela en payant à temps. Si AfterPay n'est pas en mesure de recouvrer, même si vous êtes en défaut de paiement, la créance vous sera transmise et des frais plus élevés vous seront facturés (frais de recouvrement extrajudiciaires).

3.3 Jusqu'à la veille de l'opération de prélèvement, vous pouvez légalement révoquer l'ordre de domiciliation. Dans ce cas, l'article 6.1. est applicable et AfterPay peut également facturer des frais en plus des dispositions de l'article 6.

 

Article 4 Délai de paiement

Votre paiement, que vous devez pour votre commande, doit être reçu par AfterPay dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, à moins qu'un autre délai n'ait été convenu avec vous par écrit.

 

Article 5 Changement d'adresse
Vous êtes tenu d'informer AfterPay de tout changement d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone. Tant qu'AfterPay n'a pas reçu de changements, vous êtes considéré comme joignable aux dernières coordonnées connues d'AfterPay. Les modifications doivent être communiquées par e-mail ou par écrit au service clientèle d'Arvato Finance International B.V. h/o AfterPay, klantenservice@afterpay.be ou boîte postale 434 8440 AK Heerenveen, Pays-Bas, téléphone 02 5888 29 56

 

Article 6 Défaut

6.1 Si vous ne payez pas dans le délai prévu à l'article 4, le montant dû est immédiatement exigible et vous êtes en défaut sans autre mise en demeure.

6.2 Si vous n'avez pas payé dans les 14 jours suivant la date de facturation, AfterPay vous enverra un rappel gratuit par courriel pour vous informer que le délai de paiement a été dépassé. Si vous ne respectez pas ce rappel, AfterPay vous enverra un rappel dans lequel le montant dû sera majoré des frais dus au recouvrement. Si vous ne respectez pas non plus ce rappel, AfterPay vous enverra une sommation (dernier rappel) par la poste, ce qui entraînera une nouvelle augmentation des frais. Le montant total des frais de recouvrement extrajudiciaire est mentionné sur le dernier rappel.

6.3 À partir de la date à laquelle vous êtes en défaut, AfterPay est en droit de facturer les intérêts légaux par mois sur le montant que vous devez, vous devez également des frais administratifs conformément à la Loi sur les frais de recouvrement en relation avec les rappels de paiement envoyés par AfterPay et AfterPay vous facturera tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement, tant extrajudiciairement que judiciairement. Si AfterPay opte pour le prélèvement automatique ou le prélèvement unique, il a le droit de débiter le montant total dû, frais et intérêts compris, sur votre compte bancaire au moyen d'un prélèvement automatique ou d'un prélèvement unique.

6.4 Si, en raison de votre défaut imputable (non-exécution), des frais sont devenus exigibles, les paiements ultérieurs que vous avez effectués seront d'abord déduits des frais qui sont devenus exigibles dans l'intervalle. Ce n'est qu'après le paiement intégral des frais impayés que votre paiement peut être déduit du montant dû à l'origine par le demandeur.

 

Article 7 Protection des données à caractère personnel des personnes physiques et utilisation des données

AfterPay respecte la vie privée de chacun et veille à ce que les renseignements des personnes physiques soient traités de façon confidentielle. AfterPay traite les données personnelles pour confirmer votre identité, pour vérifier si vous pouvez payer par la suite, pour des raisons administratives, pour lutter contre la fraude, pour effectuer une évaluation des risques, pour prévenir le blanchiment d'argent et pour respecter les obligations légales. Les données personnelles sont des informations qui permettent de remonter directement ou indirectement jusqu'à vous.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de types de données personnelles que AfterPay peut traiter :

1.         Coordonnées : nom, adresse, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone

2.         Informations de paiement : détails de la facture, numéro de compte

3.         Informations financières : historique des paiements négatifs, notification WSNP

4.         Informations sur les biens/services : détails sur votre commande

5.         Historique : l'historique de vos commandes chez AfterPay

Nous réutilisons les informations que vous nous avez précédemment fournies et pouvons partager ces informations avec une agence de référence en matière de crédit et des sociétés de filtrage anti-blanchiment d'argent dans le but d'évaluer votre solvabilité, d'évaluer le risque et de confirmer votre identité avant que vous puissiez utiliser AfterPay.

Si vous avez déjà utilisé les services d'AfterPay, les informations vous concernant peuvent avoir été stockées pour des raisons administratives, par exemple. Dans la mesure du possible, AfterPay utilisera ces informations pour confirmer votre identité et simplifier l'utilisation d'AfterPay. AfterPay utilise la communication électronique (e-mail, SMS) pour entrer en contact avec vous. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles dont AfterPay dispose à votre sujet. Ces demandes peuvent être envoyées à privacy@afterpay.nl.

Vos données personnelles peuvent être fournies à la boutique en ligne sur laquelle vous avez passé commande (pour des raisons administratives) et aux autorités ou autres organismes gouvernementaux lorsque AfterPay est tenu de le faire. AfterPay peut également partager vos informations personnelles avec d'autres sociétés du groupe Arvato Financial Solutions.

AfterPay est responsable du traitement de vos données personnelles et se réfère à sa déclaration de confidentialité pour une description complète du traitement des données personnelles par AfterPay. En acceptant ces conditions, vous acceptez également la déclaration de confidentialité.

 

Article 8 Cookies

AfterPay utilise des cookies sur son site Web. Les cookies sont de petits fichiers qui sont temporairement placés sur votre disque dur et qui sont utilisés pour recueillir des informations sur l'utilisation du site Web AfterPay. Cela permet de reconnaître automatiquement votre ordinateur lors de votre prochaine visite sur notre site Web. En fonction de vos paramètres, votre navigateur Internet peut accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur à tout moment et utiliser le site Web AfterPay sans cookies. 

 

Article 9 Droit applicable et tribunal compétent

Tous les accords entre le demandeur et AfterPay sont régis par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent de Zwolle, au Pays-Bas, à moins que la loi ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.

 

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